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Tribunaux de commerce, QPC N° 2012-241, question prioritaire de constitutionnalité visant les juges du Tribunal de commerce : avis de grosse tempête sur les juges consulaires ! ! !
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Notaire : la FRANCE condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne
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Anne Marie BATTUT, Dominique MARTIN SAINT LEON et Bernard BETOUS : trois juges faussaires démasqués ! ! !
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Brigitte HORBETTE juge à la cour d'appel de PARIS : une faussaire pris la main dans le sac dans une affaire de récusation + suspicion légitime ! ! !
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samedi 1 janvier 2011
CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS : suite de la tentative d'escroquerie par jugement contre Christian NOGUES
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